Chancellerie du Comté du Poitou
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 Stafford

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AuteurMessage
Stannis
Ambassadeur Poitevin
Stannis


Nombre de messages : 641
Comté/Duché : Poitou
Date d'inscription : 02/12/2006

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MessageSujet: Stafford   Stafford Icon_minitimeSam 15 Sep - 19:25

Citation :
Legal Cooperation agreement between the County of Poitou and the County of Stafford

In their almighty wisdom, the Lords Cristof, Count of Poitou, and Varnifane, Count of Stafford, wished to express their friendship by establishing a judicial treaty binding Stafford and Poitou citizens to preserve that friendship over years.

Article I
1. Upon the signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no one should flee from legal proceedings or attempt escape from his/her Duke's authority on his/her lands.
2. A citizen accused in one or both counties must follow the laws and customs where the offense was committed.

Article II
1. If a person who has been accused by the court of one of the friendly territories as stated in this treaty flees the territory of the other contracting party, he can be judged at the territory's request where the acts were committed. Concerning the mutual agreement, it implies a full cooperation between prosecutors and judges from both countries in order that the defendant receive a judgment he would have received if he hadn't fled. The accused should also be provided a competent defense council by the Country in which he was arrested.
2. The procedure will be the following :
- Indictment on demand by the Duchy holding jurisdiction over the crime committed. Requesting Duchy prosecutor will write the bill of indictment. Proof of Evidence against the accused will be required from the Requesting Duchy to the responding Duchy prior to posting of any indictment.
- The whole procedure is under the primary jurisdiction of the requesting duchy. The Local responding Judge will write the sentence, but will show motives of his decision following the law of the requesting duchy.
- Collaboration is required between juridical authorities from both duchies in order to keep the laws of both the requesting and responding Duchies respected

Article III
1. Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to respect the entire treaty. Disregard of any clause(s) within this treaty frees the other party of his commitment until a compensation is made/or agreements can be reached.
2. A unilateral cancellation of present treaty in a peacetime context should respect the following order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the Duke will be sent to the other Duke, then an official and formal declaration will be published in the other duchy's Inn. Copies should be posted in the Embassies as well
4. Cancellation won't stop procedures already in progress between either duchy and will continue until judgment is rendered.
5. In case of war between both signatory parties, the treaty would end immediately. However the current affairs which are in the process of being decided between both Counties could not be stopped and would go on to the end of their judgments.
6. A full or partial rewriting of the treaty or even his cancellation can be decided by mutual consent.

Signed at the embassy of Poitou the 26th August 1455

In the name of Stafford's County: Pieterjan
In the name of Poitou's County: Cristof

Stafford Sceaupoitouvertnh0





Citation :
Traité de coopération judiciaire entre le comté du Poitou et le comté de Stafford

Dans leur sagesse, les sires Cristof, Comte du Poitou, et Pieterjan, Comte du Stafford, souhaite exprimer leur amitié par l'établissement d'un traité de coopération judiciaire liant les peuples du Stafford et du Poitou afin de préserver cette amitié pour longtemps.

Article I
1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à l'autorité de son Comte/Duc sur ses terres.
2. Un citoyen accusé dans l'un ou l'autre comté doit subir les lois et coutumes du pays où l'offense a été commise.

Article II
1. Si une personne accusée par la justice s'échappe de l'une des provinces liées par ce traité dans le territoire de l'autre contractant, il pourra y être jugé sur requête du territoire où les actes ont été commis.
Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 comtés afin que le défendant reçoive le jugement qu'il aurait reçu s'il n'avait pas fui.
Une défense compétente sera également fournie par le Comté où il aura été arreté.

2. La procédure sera la suivante :
- Accusation sur demande du comté tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du duché jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront être fournies au préalable).
- L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du comté demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Comté demandant.
- Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des 2 comtés.

Article III
1. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement obligés de respecter ce traité.
Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
2. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante , sinon, ce sera considéré comme un acte hostile et peut entrainer une réponse de la partie offensée.
3. Pour annuler: Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte . Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
5. En cas de guerre entre les deux parties signataires, le traité prendrait fin immédiatement. Toutefois les affaires en cours entre les deux Comtés ne pourraient être arrêtées et iraient jusqu'aux termes de leurs jugements.
6. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

Signé à l'ambassade du Poitou Le 26 août 1455

Au nom du Comté du Stafford : Pieterjan
Au nom du Comté du Poitou : Cristof

Stafford Sceaupoitouvertnh0
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