Maine

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Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE MAINE ET LE POITOU

A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Nous les hautes Autorités Comtales de Poitou,
Nous les hautes Autorités Comtales du Maine,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
1.b Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne en fonction de la législation du duché/comté, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel
4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante
1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Signé au Château du Poitou, ………

Au nom du Comté du Poitou :
- Faooeit, Comte du Poitou
- Elra, Porte Parole du Poitou
- Dame Icie Algédor Balmyr Saintongeois, Ambassadeur Poitevin en Maine

Au nom du Comté du Maine
- Messire Suhao-Godefroy De Bellecombe, Chambellan du Maine
- Messire Kratos, Juge du Maine
- Dame Nazcaval, Procureur du Maine
- Dame Izarra, Ambassadrice du Maine en Poitou

Visiteur Nombre de messages : 2116 Date d'inscription : 15/12/2006

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Mise à jour du traité

Citation :: TRAITE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DU POITOU ET LE COMTÉ DU MAINE

Nous, les hautes autorités Comtales du Poitou,
Nous, les hautes autorités Comtales du Maine

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le Comté du Poitou et le Comté du Maine.

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article premier - Dispositions préalables

1. Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'un des Comtés signataires.
Le Comté plaignant est le Comté sur le territoire duquel le suspect a commis l'infraction.
Le Comté détenteur est le Comté qui a procédé à l'arrestation du suspect.

2. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté du Poitou et du Comté du Maine ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article second - De la compétence de la Cour du Comté plaignant

Afin d'éviter toute confusion entre les différents Codex applicables, les hautes parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour du Comté détenteur, en fonction du Codex du Comté plaignant.

Article troisième – Du suivi du dossier

Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article quatrième - De la tenue du Procès à la Cour du Comté plaignant

Le jugement du suspect se fait par la Cour du Comté détenteur, sous la direction du juge de ce Comté.
Le suspect a le droit d'être représenté par un avocat qui peut être commis d'office à sa demande.
Le suspect est en droit d'adresser à la Cour tout courrier qu'il jugera nécessaire pour sa défense.
Le procureur du Comté détenteur représente de plein droit le Comté plaignant, transmet l'acte d'accusation et requiert au titre du Comté plaignant en fonction du codex de ce dernier.

Article cinquième - De la reconnaissance du verdict

Droit est délégué au Comté détenteur de juger sur son sol au titre des lois du Comté plaignant.
Les hautes parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour du Comté détenteur comme étant parfaitement valide, incontestable et prononcé en fonction du Codex du Comté plaignant.

Article sixième - De la sanction

Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour du Comté détenteur est tenue d'appliquer la décision rendue, sauf renvoi devant la Cour d'Appel du Royaume ou la Cour Suprême Impériale ou de la Cour d'Appel de la Couronne d'Aragon, régulièrement formées.
Une fois le verdict rendu par la Cour du Comté détenteur, l'appel est suspensif s'il a été formé dans les quinze jours.

Article septième : Dispositions finales

1. Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat au sein des deux conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par l’une des provinces signataires libère l'autre de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Article huitième : De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre province signataire.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les provinces liées par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Pour révision en date du 18 janvier de l’an de grâce 1458

Pour le Maine

Marylune De la Mirandole dicte l0velune, Comtesse du Maine

Pour le Poitou

Ventreachoux, Comte du Poitou

Témoins

Pour le Maine :
Son Excellence Erwelyn, Chambellan du Maine

Pour le Poitou :
Son Excellence Jehan, Chancelier du Poitou

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