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 Armagnac et Comminges

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xedar
Ambassadeur Poitevin
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Nombre de messages : 1333
Comté/Duché : Poitou
Date d'inscription : 23/02/2009

MessageSujet: Armagnac et Comminges   Mer 17 Aoû - 9:05

Citation :


TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE
LE COMTÉ D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES ET LE COMTE DU POITOU


Nous, les hautes Autorités du Comté d'Armagnac et de Comminges,
Nous, les hautes Autorités du Comté du Poitou


Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le comté d'Armagnac et de Comminges et le Comté du Poitou

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I : Dispositions préalables

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et des coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise sur une des terres et déjà commise auparavant sur les autres terres dudit traité pourra être poursuivie comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté d'Armagnac et de Comminges et du Poitou ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II : Procédure judiciaire à adopter

1.a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suite.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

4.a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article III : Dispositions temporelles

1. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le réquisitoire quand les premiers témoignages sont passés, le procureur requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faut de quoi le procureur requis est libre d'écrire lui même le réquisitoire.

2. Suite à l'annonce de la province requise invitant à envoyer le verdict quand les derniers témoignages sont passés, le juge de la province requérant dispose d'un délai d'une semaine afin d'envoyer son écrit, faut de quoi le juge requis est libre de livrer son propre verdict.

3. Un délai d'une semaine sera accordé à chaque partie pour s'exprimer. Au delà, le juge requis pourra se passer des témoignes et autres interventions.

4. Un délai de prescription de quatre mois est fixé à partir de la date de réalisation des faits reprochés. Ainsi nul procédure ne peut être engagé par une province éventuellement requise pour des faits supérieurs à cette durée.

Article IV : Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article V : De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a.Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.

Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Pour le Comté d'Armagnac & des Comminges
Fait le VII° jour du mois d'Août de l'an Mil Quatre Cent Cinquante Neuf.
Sa Grandeur Isabelle de Bourguon



Cleopatre dePayns
Responsable Diplomatique auprès du Poitou




Pour le Comté du Poitou
Signé au Château de Poitiers ce quizième jour d'août de l'an mil quatre centre cinquante neuf
Sa Grandeur Jake de Valombre, Comte du Poitou



Xedar d'Esnandes, chancelier du Poitou



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