Chancellerie du Comté du Poitou

Forum issu du Jeu des Royaumes Renaissants

 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Lyonnais-Dauphiné

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Stannis
Ambassadeur Poitevin
avatar

Nombre de messages : 641
Comté/Duché : Poitou
Date d'inscription : 02/12/2006

MessageSujet: Lyonnais-Dauphiné   Ven 15 Déc - 14:21

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE POITOU ET LE DAUPHINE :

Nous les hautes Autorités Ducales du Dauphiné,
Nous les hautes Autorités Comtales de Poitou,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Art. 1° : Les Autorités légitimes du Comté de Poitou et les Autorités légitimes du Dauphiné reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Saint Empire Germanique et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Comtaux et Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté/Duché et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté/Duché. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal/Ducal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Comtal/Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté/Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal/Ducal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal/Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté/Duché où s'est déroulée l'infraction, le Comté/Duché où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au comté sur lequel se déroule le procès pourra etre reversée au comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux/Ducaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande d dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés/Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés/Duchés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe Poitevin devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres du Dauphiné, celui-ci se verrait confié à la justice Dauphinoise et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Dauphinois devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres du Poitou, celui-ci se verrait confié à la justice Poitevine et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés/Duchés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés/Duchés se verra confié à la justice du Comté/Duché sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Poitevines et qui irait se réfugier sur les terres Dauphinoises se verrait poursuivre par les tribunaux Dauphinois en collaboration avec la Justice Poitevine.
Pour que la justice Dauphinoise le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur poitevin devra transmettre les preuves à son homologue dauphinois.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Dauphinois et qui irait se réfugier sur les terres Poitevines se verrait poursuivi par les tribunaux Poitevins en collaboration avec la Justice Dauphinoise.
Pour que la justice Poitevine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Dauphinois devra transmettre les preuves à celui du Poitou.


VI. al.1.Le Duché du Dauphiné et le Comté du Poitou s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VII. Tout ressortissant Poitevin ou Dauphinois commettant un délit sur les terres Poitevines ou Dauphinoise sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés/Comtés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.

Témoins Poitevin:
_Perceval, porte parole du Poitou
_IstvanDeHongrie, ambassadeur du Poitou en Dauphiné

Témoins Dauphinois
_ Diminou, porte parole du Dauphiné
_Coppensbe, gouverneur du Dauphiné


Dernière édition par le Ven 15 Déc - 19:49, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://chancellerie-poitou.forum2jeux.com
Stannis
Ambassadeur Poitevin
avatar

Nombre de messages : 641
Comté/Duché : Poitou
Date d'inscription : 02/12/2006

MessageSujet: Re: Lyonnais-Dauphiné   Ven 15 Déc - 19:50

Citation :
TRAITE D'ENTENTE ENTRE LE DUCHE DU LYONNAIS DAUPHINE ET LE COMTE DU POITOU


TITRE 1: DE L 'ENTENTE ENTRE NOS COMTE/DUCHE:

ARTICLE 1: De l'amitié entre nos Comté/Duché:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l'amitié entre nos deux provinces.

ARTICLE 2: De la définition des rapports diplomatiques entre nos Comté/Duché:

1.1 Le Duché du Lyonnais et Dauphiné s'engage à représenter ses intérêts et à honorer son amitié envers le Comté du Poitou en y nommant un ambassadeur.
1.2 Le Comté du Poitou s'engage à représenter ses intérêts et à honorer son amitié envers le Duché du Lyonnais et Dauphiné en y nommant un ambassadeur.

2.1 Le Duché du Lyonnais et Dauphiné s'engage à recevoir en toute amitié les représentants du peuple Poitevin.
2.2 Le Comté du Poitou s'engage à recevoir en toute amitié les représentants du peuple Lyonnais et Dauphiné

3.1 En cas de nécessité imminente, le Duché du Lyonnais et Dauphiné peut exiger le départ de son ambassade.
3.2 En cas de nécessité imminente, le Comte de Poitou peut exiger le départ de son ambassade.

4.1 Le Duché du Lyonnais et Dauphiné autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur du Poitou.
4.2 Le Comté de Poitou autorise la libre circulation sur son territoire de l'ambassadeur duDuché du Lyonnais-Dauphiné.

5.1 Le Duché du Lyonnais et Dauphiné engage à protéger et aider l'ambassadeur du Poitou sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
5.2 Le Comté du Poitou s'engage à protéger et aider l'ambassadeur du Duché du Lyonnais et Dauphiné sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.

ARTICLE 3: De la non agression entre nos Duché/Comté:

1. Le Duc du Lyonnais et Dauphiné et le Comté du Poitou signent en ce jour un pacte de non-agression.
Le Duc du Lyonnais et Dauphiné et le Comte du Poitou ainsi que les membres de leurs conseils respectifs s'engagent à ne pas faire pénétrer de troupes sur leurs territoires respectifs sans autorisation expresse.

2. Le Duc du Lyonnais et Dauphiné et le Comte du Poitou ainsi que les membres de leurs conseils respectifs s'engagent à ne pas créer de troubles sur l'autre territoire signataire par quelque moyen que se soit.

3. Cette entente ne crée aucune obligation de défense mutuelle


TITRE 2: DE LA COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE NOS COMTE/DUCHE

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
5. Toutefois, sont exclus de ce présent traité les procédures à l’encontre de citoyen pour raison politique, contestation ou opposition au pouvoir en place.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
1.b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne en fonction de la législation du duché/comté, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.
5. Une partie de l'amende versée au Comté/Duché sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel
4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.


TITRE 4: DE LA RUPTURE DU PRESENT TRAITE:

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante
1.a. Une missive du Comte sera adressée au Duc ou vice versa. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre nos Comté/Duché liés par ce traité.

Signé au château du Poitou le 17 juillet de l'an 1454

Approuvé au nom du Duché du Lyonnais et Dauphiné par Anthony de Massigny, dict le Wulfen, Gouverneur du Lyonnais et Dauphiné.


Urbs, Chambellan du Lyonnais-Dauphiné



Approuvé au nom du comté du Poitou par le Comte du Poitou Faooeit

Témoin pour le Poitou:
Icie Algédor Balmyr Saintongeois, Chambellan du Poitou

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://chancellerie-poitou.forum2jeux.com
 
Lyonnais-Dauphiné
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Histoire du Lyonnais Dauphinée
» Les élections ducales en Lyonnais-Dauphiné
» don de samarel au duché du lyonnais dauphiné
» Carte détaillée du Lyonnais-Dauphiné
» Duché du Lyonnais-Dauphiné [Coopération Judiciaire]

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Chancellerie du Comté du Poitou :: SALLE DE TRAVAIL :: Salle des Traités-
Sauter vers: